Meublés en location à Aix-en-Provence : Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

 

Réservation et arrhes. Vous nous retournerez sous 72 heures votre contrat de location signé, accompagné d'un versement d'arrhes égal à 50 % du montant total du séjour. Nous ne pouvons accepter de réservation de personnes âgées de moins de 18 ans. La signature du contrat implique la connaissance et l’acceptation des conditions générales. En signant l’engagement de location, le locataire s’engage pour lui-même ainsi que pour tous les occupants du lieu loué, pour lesquels il se porte fort et prend la responsabilité́ des chèques ou autres règlements émis par un ou plusieurs cooccupants et qui seraient impayés. Pour nos clients sans compte Français, les règlements doivent toujours s’effectuer par virement express de type SWIFT sur le compte bancaire indiqué . L’intégralité́ des frais bancaires restant dans ce cas à la charge du donneur d’ordre. Compte tenu néanmoins des délais de transmission d’un ordre bancaire et afin de pouvoir maintenir l’option de réservation jusqu’à réception des fonds sur notre compte, il sera demandé au locataire de nous adresser par mail une  copie de l’ordre de virement et du contrat de location sous 72 heures.

 

 Prix - nombre de personnes. Les séjours sont calculés sur un certain nombre de nuitées. Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant le départ si le prix lui convient. Les prix s'entendent taxes comprises. Le nombre de personnes est limité comme indiqué sur le contrat de location. Tout dépassement du nombre de personnes sera facturé au prorata des personnes, sans tenir compte de la durée de présence des locataires supplémentaires. Cela précisé́, rien n’empêche un locataire de recevoir occasionnellement des personnes extérieures, cependant les personnes ne pourront coucher sur place. Au-delà̀ de 24 mois, chaque enfant est considéré́ comme une personne à part entière. Le propriétaire n’a aucune obligation de fournir des équipements pour les personnes supplémentaires et pourra même de plein droit procéder à l’expulsion de l’ensemble des locataires pour non respect du nombre d’occupants maximum.

 

Solde. Le solde est à envoyer à La SAS LES 4 RUISSEAUX 30 jours avant la date d'arrivée dans les lieux. Nous ne pouvons accepter de dossiers avec conditions de règlement de solde réalisé́ à l’arrivée. Attention, en cas de non respect de ce délai, votre location pourra être annulée de plein droit sans préavis. L’itinéraire d’accès à la maison vous sera transmis après réception du solde.

 

Animaux. D’une manière générale, les animaux ne sont pas acceptés ; on entend par animaux chiens et chats exclusivement. Le contrat de location précise par écrit si le locataire a l’autorisation de séjourner en compagnie de son animal domestique. En cas de non respect de cette clause, le propriétaire est en droit de refuser l’accès du ou des animaux dans sa propriété́. Le locataire ayant été́ informé sur le contrat, il ne pourra en aucun cas contester cette clause et prendra à ses frais la garde de son animal auprès d’un organisme spécialisé́ ou quittera la location sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité́ ou à un remboursement. Au cas où le propriétaire accepterait les animaux, le locataire s’engage à rendre la location dans un état de propreté́ irréprochable, ne laissant en aucun cas apparaître la présence d’un animal durant le séjour. Aucune trace de poils, odeurs ou excréments ne devra être perceptible au moment de la restitution du bien loué, y compris à l’extérieur de la maison. L’accès à la piscine est bien entendu formellement interdit aux animaux. Le non respect de ces règles élémentaires d’hygiène ferait l’objet d’un supplément de loyer qui pourrait être retenu sur la caution. Toute dégradation due à des animaux est à la charge exclusive du locataire et sera déduite de sa caution.

 

Photos et vidéos. Les photos et vidéos de la propriété́ ne peuvent être utilisées ou vendues à titre commercial sans l’accord des propriétaires.

 

 

Conditions d'Annulation .Dans tous les cas le premier versement de 50% de la réservation est acquis au Bailleur.

Plus de 30 jours avant la date d'entrée : le Bailleur conservera 50% du montant du loyer.

Moins de 30 jours avant la date d'entrée, le Bailleur conservera 100% du montant du loyer.

Le montant du loyer restera acquis au Bailleur au cas où le locataire déciderait d'écourter la durée de sa location.

Le non-paiement du solde 30 jours avant la date d'arrivée entraîne l'annulation de la réservation et le Bailleur pourra disposer de droit des lieux à sa guise.

En cas d'annulation par le Bailleur :

Le Bailleur s'engage à restituer immédiatement le double des sommes versées par le locataire au moment de l'annulation sans préjudice des recours en dommages et intérêts que ce dernier pourrait avoir à l'encontre du Bailleur. Tout séjour interrompu ou abrégé́, ou toute prestation non consommée, ne donne lieu à aucun remboursement. Même en cas de rapatriement, il appartient au locataire de souscrire une assurance appropriée.

 

Assurances. Le preneur est tenu d’assurer le logement qu’il a loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. La notion de responsabilité́ civile variant d'un pays à l'autre, et notre responsabilité ne peut pas être engagée par suite d'accident, blessures, pertes, vols, etc..., nous vous demandons de vérifier que vous disposez d’une assurance multirisque. Le locataire peut souscrire une assurance annulation dans les 72 heures de la signature du contrat. Elle s’élève à environ 4 % du prix de la location, selon les différentes compagnies d’assurances. Elle intervient en cas d’annulation de la location pour des raisons de décès, accident ou maladie grave du client, de ses ascendants, descendants... L’assurance est valable au jour de la signature du contrat et jusqu’à la fin de la location. Si vous souhaitez souscrire cette assurance, nous vous invitons à contacter Mondial Assistance qui propose cette prestation.

 

Dépôt de garantie (ou caution). Pour toutes les locations meublées un dépôt de garantie est exigé. Ce dépôt sera fait à votre arrivée par une empreinte de carte de crédit. Il n’est pas encaissé, sauf en cas de non paiement des charges et dégâts éventuels. Il doit être restitué dans les 15 jours qui suivent la fin de la location. Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à l’immeuble, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré́. Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.

Arrivée et départ. Il appartient au propriétaire (ou à son représentant), de recevoir les locataires pour les formalités d'arrivée. Le locataire devra nous aviser du jour exact et de l'heure approximative de son arrivée ; à plus forte raison, cet avis est impératif si l'arrivée n'a pas lieu à la date prévue au contrat. En règle générale, le rendez-vous d'arrivée se fera entre 16 heures et 20 heures, et sauf indication contraire, à l'adresse de la location. Les arrivées très tardives donnent lieu à perception de frais d’accueil complémentaires destinés à indemniser notre personnel. Ils sont de 60 € TTC pour les arrivées ayant lieu après 20 heures et avant 22 heures. Au-delà̀, nous ne pouvons plus garantir votre accueil et nous vous demandons de prévoir la réservation de chambres d’hôtels et de nous téléphoner pour programmer un rendez-vous d’arrivée le lendemain. En aucun cas La SAS LES 4 RUISSEAUX ne peut être tenue pour responsable de votre retard, ni supporter les frais engendrés pour les nuits d’hôtels et les repas pris au restaurant si vous ne pouviez vous présenter durant les heures d’accueil prévues. Si le locataire ne se présente pas au rendez-vous fixé et n'a pas informé la personne chargée de l'accueil des causes de son absence, il perdra tous droits à la location. Dans ce cas, le propriétaire pourra immédiatement relouer aux meilleures conditions. Les départs doivent avoir lieu entre 8 heures et 10 heures (sauf stipulation différente). Nous insistons sur le respect de l’heure convenue : le personnel de ménage intervenant dans des délais très courts sur de nombreuses maisons, nous vous demandons de leur faciliter la tâche, comme nous l’avons demandé aux locataires qui vous ont précédé́... La présente location n'ayant été́ consentie qu'à titre saisonnier, le locataire s'engage à quitter les locaux à la date et heure prévue au contrat ; ayant par ailleurs son domicile indiqué comme adresse dans le contrat de location. Le locataire n'a pas le droit de sous-louer l’appartement.

Fournitures. Votre location doit disposer d'un matériel de cuisine, vaisselle, ameublement et literie. Le propriétaire est responsable de la qualité́ et de la quantité de cet équipement qui doit être en rapport avec le nombre de personnes prévues au contrat (les meubles de jardin et transats de piscine, ne sont pas obligatoirement du même nombre que le nombre de personnes autorisées à accéder à la location). Sauf stipulation contraire, les draps ainsi que le linge de maison, torchons, etc.. sont fournis. Le locataire peut sous sa responsabilité́ demander au propriétaire de prévoir durant son séjour une employée de maison. Attention à certaines périodes, cela peut s'avérer difficile à trouver. Il est bien entendu que dans le cas où les fournitures non prévues au contrat ne seraient pas sur place le jour de l'arrivée, ou que le ou la préposée ne se présenterait pas à la date prévue, le propriétaire ne pourrait être tenu pour responsable et le locataire ne pourrait prétendre à une quelconque indemnité́ ; de même qu'en cas de litige opposant l'employée de maison et le locataire, ce dernier en fera son affaire personnelle. Les locaux seront remis au locataire en parfait état de propreté́ et les machines en état de marche. Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les éviers, lavabos, baignoires, bidets, WC, des objets de nature à obstruer et des produits détersifs pouvant détériorer les fosses septiques, faute de quoi il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces installations (à titre d’information, la vidange d’une fosse sceptique est de l’ordre de 500 €). Le locataire devra, avant son départ, remettre toutes les pièces du mobilier à la place où elles se trouvaient à son arrivée

Piscines. Le locataire ne doit jamais intervenir personnellement dans la machinerie des piscines. Le propriétaire s’engage à disposer d’un système de sécurité́ répondant à la législation en vigueur et en bon état de fonctionnement. Toutes les normes de sécurité́, de prévention et de protection des personnes doivent être respectées de part et d’autre, engagé à respecter cette règle et à informer le locataire à son arrivée du fonctionnement du système de sécurité́ mis en place. Il appartient cependant au locataire de prendre toutes les précautions nécessaires pour l’utilisation des piscines, en particulier s’il séjourne avec de jeunes enfants, dont il doit assurer la surveillance (un système ne peut jamais être considéré́ comme fiable à 100 %, les baignades devront donc toujours être surveillées). Un dispositif de sécurité́ ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité́ propres à chaque dispositif de sécurité́. Ceux-ci n'assurent la protection des jeunes enfants qu'en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris Lors de la baignade et autour de la piscine, il est vivement conseillé d'équiper les jeunes enfants de dispositifs de flottement (bouée adaptée, brassards, maillots flotteurs...). Il ne faut jamais laisser un jeune enfant accéder seul à une piscine, ni l'y laisser seul ou le quitter des yeux, même quelques instants. Le locataire reconnait dégager entièrement la responsabilité́ du propriétaire en cas d’accident survenant à lui-même, sa famille ou ses invités. En cas de désaccord avec cette clause, nous demandons aux locataires de prévoir leur réservation sur une maison sans piscine.

Attention : à certaines périodes hors saison - Octobre à Mai - les piscines peuvent être bâchées ou vides. L’entretien et le nettoyage de la piscine sont à l’exclusive charge du propriétaire, ainsi que le maintien de la qualité́ de l’eau. Le locataire ne pourra en aucun cas manipuler la machinerie de la piscine, l’arrosage automatique ou tout autre accessoire sans l’autorisation écrite du propriétaire et sera seul responsable en cas de manquement.

Obligations du propriétaire. Le propriétaire est totalement responsable de la mise à disposition du bien loué.

Obligations du locataire. Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien des locaux. Les évènements exceptionnels (mariage, réceptions...) restent soumis à l'accord préalable écrit du propriétaire. Les locaux devront être rendus en état normal de propreté́ lors du départ (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, cendriers vidés de leurs cendres, poubelles enlevées...). Si un service de ménage de départ est inclus dans nos prix, celui-ci correspond à une remise en ordre forfaitaire organisée pour décharger nos clients de cette contrainte et calculée au plus juste afin de ne pas introduire de surcout dans nos prix. La fourniture de cette prestation s’entend donc toujours incluse pour un logement laissé dans un état normal d’usage locatif. Nous nous réservons le droit de facturer et déduire de la caution les heures supplémentaires de ménage qu’occasionnerait une situation manifestement abusive sur ce point. Sauf accord écrit et préalable du propriétaire, le nombre de couchages prévu au contrat ne pourra être dépassé́, et l'apport de lits supplémentaires n'est pas autorisé. De même, il est interdit de monter des tentes dans le jardin ou d'y faire stationner des caravanes. En cas de manquement à ces règles de manière notoire, le propriétaire pourra mettre fin à la location et appliquer une compensation proportionnelle (elle sera en ce cas imputée sur le dépôt de garantie).

Nuisances. Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d'eau, d'électricité́, de téléphone, etc... et déclinent toute responsabilité́ pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait. De même les travaux, chantiers, vendanges, récoltes, manifestations diverses d'origine privée ou publique ne pourront être opposées au propriétaire, Le locataire s’engage à laisser intervenir les prestataires pour la maintenance du jardin, de la piscine et de l’appartement (ménage inclus).

Etat des lieux - Réclamations. Comme son nom l’indique, l’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état du logement et de seséquipements, pièce par pièce, jardin... On distingue naturellement l’état des lieux d’entrée, en début de location, et l’état des lieux de sortie, en fin de location. Son utilité́ est évidente : la comparaison des 2 états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière d’entretien et d’usage. Comme le précise l’article 1730 du Code Civil, « s’il a été́ fait un état des lieux entre le propriétaire et le locataire, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été́ dégradé́ par vétusté́ ou force majeure ». Si tout est en ordre, le propriétaire restituera la caution au locataire ; dans le cas contraire, il prélèvera sur la caution le coût des travaux de réparation ou d’entretien que le locataire aurait dû prendre en charge. Si aucun état des lieux n’est établi, l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code Civil : « s’il n’a pas été́ fait d’état des lieux, le preneur est présumé́ les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire » (art. 1731). En d’autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l’absence d’état des lieux.. Les éventuelles réclamations concernant le bien loué devront être formulées par écrit (accompagnée de preuves) au propriétaire dans les 24 heures qui suivent l’entrée dans les lieux. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du preneur. L’appartement devra être restitué par le locataire dans un parfait état d’entretien et d’usage, faute de quoi le propriétaire retiendra les travaux de réparation ou d’entretien sur la caution du locataire. Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en considération. Le propriétaire pourra donc débiter la caution du locataire en cas de dégâts constatés, même en l’absence du locataire. En cas de contestation, le Tribunal d’Aix en Provence est seul compétent.

 

Date : ......./......../.......... Nom du locataire : ..................................... Signature et mention manuscrite « Lu et approuvé, bon pour location » :